Modifications à l’article 25.0.1 (sur les punaises de lit)

Au prochain conseil municipal de Montréal, la majorité du maire Tremblay propose de
modifier le Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096 modifié) pour préciser la portée de l’inspection préalable dans le cadre d’une extermination de punaises de lit.

Description

En effet, l’article 25.0.1 du règlement stipule que le gestionnaire de parasites doit effectuer une inspection préalable de tout le bâtiment et dresser une déclaration des observations quant au niveau d’infestation. Or, il apparait que dans un très grand nombre de situations, la localisation de l’infestation et son étendue peuvent être établies adéquatement sans que l’inspection de tout le bâtiment soit nécessaire.  La modification proposée au premier paragraphe de l’article 25.0.1 est à l’effet de remplacer l’expression « de tout le bâtiment » par la suivante; «des logements et espaces communs de manière à circonscrire les lieux infestés par la présence de punaises lit» . Ce libellé maintient l’exigence d’une inspection préalable qui détermine adéquatement la localisation et l’étendue de l’infestation, le cas échéant sans qu’il soit requis d’inspecter tout le bâtiment.

Justification

L’objectif de l’inspection préalable est d’assurer de circonscrire adéquatement une infestation le cas échéant;

• le libellé actuel implique l’inspection préalable de tout le bâtiment quelle qu’en soit la taille, même dans les situations ou une infestation d’une étendue limitée est circonscrite;
• le libellé actuel peut amener un propriétaire à hésiter d’avoir recours à un gestionnaire de parasite pour éviter des coûts jugés prohibitifs rattachés à une exigence perçu comme abusive ou non adéquate dans les circonstances
• le libellé proposé corrige les effets négatifs du libellés actuel;
• le libellé proposé permet l’atteinte de l’objectif de l’inspection préalable
• le libellé proposé respecte les bonne pratiques en matière de lutte contre les punaises de lit.

Mes commentaires

La modification au règlement est une amélioration importante. Par contre, le règlement actuel reste problématique.

Comment le spécialiste en gestion parasitaire peut être mis responsable de l’exécution des interventions de vérification si celui-ci n’a aucun pouvoir pour exiger lesdites vérifications (genre face à un propriétaire qui refuse les vérifications). Ainsi, le règlement devrait plutôt donner l’obligation de faire vérifier les logements adjacents proposés par le spécialiste en gestion parasitaire au propriétaire;

Si le spécialiste reçoit le mandat d’intervenir pour un problème de punaises par un locataire, que fait-il, étant donné qu’il ne peut pas faire la vérification des voisins? Le locataire qui a des punaises et dont le propriétaire refuse d’intervenir sera condamné à vivre avec les punaises.

Finalement, il serait intéressant de définir clairement si les maisons pour personnes âgées, les maisons de chambres, les refuges, les immeubles gérés par des organismes s’occupant de maladies mentales, etc. sont inclus ou pas dans la règlementation.